ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'inexistence des documents visés au point 1).

par nature impossible à rapporter ; qu'en ce cas, le système de preuve revêt un caractère objectif, de sorte qu'il appartient au juge de l'impôt de forger sa conviction au regard des indices

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Contrôle du Niel a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'inexistence des pénalités déclarées par l'administration

procédure, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, vice de forme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, comporte l'indication

juge d'instruction (D 63 à D 66), éclaire le comportement de l'intéressé sur l'emploi de ce matériel de contrôle ;- qu'à la date des faits, le prévenu a fait un emploi irrégulier d'un disque et l'indication

sur le document litigieux d'une adresse erronée et d'une créance inexistante n'a pu exercer aucune influence directe et immédiate sur la remise au prévenu, lors de l'augmentation de capital de la société

Statuant à nouveau, Au principal : 'Sur la nullité de la convention : - juger qu'en raison de la dualité de prêteurs intervenue à l'opération de crédit, la rencontre des volontés est inexistante ;

de validité en l'absence de mention relative au transport à l'étranger devant suivre le transport intérieur, Pierre X... a été poursuivi, pour avoir omis de compléter ladite autorisation par les indications

24 et 31 juillet 1991 de feuilles manuscrites était en total décalage par rapport aux légitimes exigences de l'employeur quant à ce, ainsi qu'il le mettait en relief dans ses écritures d'appel, en insistant

délit de diffamation raciale" et que les parties citées à comparaître n'ont pu se méprendre sur les faits dont elles auraient à répondre, l'objet de la poursuite étant clairement déterminé ; que l'inexistence

de son intitulé ; que la mention "expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance" figurant sur cette plaquette était fausse, en ce qu'elle se référait à un diplôme inexistant

" le premier juge a justement estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite

" le premier juge a justement estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite

d'origine, le grade et l'indice d'accueil », des personnes suivantes : Mesdames X, X et X et Messieurs X, X, X, X, X et X.

de son produit, l'article laissait entendre qu'elle-même, en tant que fabricant, abusait et trompait le consommateur en prêtant au produit "Mémoire concentration" des vertus ou une inefficacité inexistantes

manoeuvre d'intimidation ; qu'en se bornant à évoquer les risques de pression sur lesdits chefs d'entreprise sans répondre au moyen formulé dans le mémoire de X... démontrant que ce risque était inexistant

auprés de l'URSSAF en qualité de photographe indépendant depuis plus de vingt ans, l'absence de tout contrat de travail, comme de bulletins de paie pendant la même période, constituent d'importants indices