Au dernier état de la relation contractuelle, soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), le salarié occupait le poste d'appui métier prévention sécurité. 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière.

code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700

X... et le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries

électrique et gazière, y compris les usines exclues de la nationalisation, d'autre part, l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n8 46

présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS) instituées en application du statut national des industries

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° X 07-17.896

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière, représentée par la SELAS GB2A, conclut au rejet de la requête

de base légale au regard du principe général d'égalité de traitement, des articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et

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Vu la procédure suivante : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la

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électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; 3°/ que l'article 3 du statut national des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946, institue

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DU CENTRE DE GRENOBLE et de M. D... et autres et de la S.C.P.

électriques et gazières, le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ainsi que la version en vigueur

La société Laboratoire Central Industrie Electrique (LCIE) demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler le titre de séjour de son ancien salarié, M. A B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques