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Le rapport d'expertise amiable indique dans l'historique des faits que Mme X... a découvert en avril 2009 d'importantes infiltrations d'eau sur la partie cellule du camping-car et notamment au niveau de

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part et subsidiairement, en n'examinant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée

société CIG ; que l'arrêt du 12 décembre 1992 qui a confirmé cette extension ayant été cassé (chambre commerciale, économique et financière, 9 mai 1995, pourvoi n° 93-11.399), la cour d'appel de renvoi a infirmé

pouvait se contenter d'affirmations générales et de pétitions de principe et qu'il incombait à chaque demandeur d'établir concrètement sa contamination éventuelle, qu'en se bornant à affirmer, pour infirmer

La société Eden fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement et de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme, alors « qu'en soulevant d'office, sans inviter les parties à présenter

affectant des locaux privatifs de son propre immeuble, situés sous cette terrasse, le syndicat des copropriétaires du ... et les propriétaires de l'appartement atteint par les infiltrations, ont assigné

X... et refuser de surseoir à statuer, que "les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que la procédure pénale en cours pourrait influer sur la présente instance", sans rechercher, ainsi

Sur le moyen unique du pourvoi n° D 15-20.786 : Attendu que la société Polytech fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge d'appel doit inviter

La société Auto-Ritz fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer prescrite son action et de la débouter de toutes ses demandes, alors : « 3°/ que, conformément à l'article 2241

De ce chef, le jugement sera infirmé et la société Alta [Localité 11] sera déboutée de ses demandes.

droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la prévenue ou son avocat aient eu la parole en dernier ni même qu'ils aient été invités

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le commissaire aux comptes est tenu d'exercer le droit d'alerte qu'il tient de l'article

L'avocate fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a fixé les honoraires lui étant dus par la société Austerlitz au montant de 6 976,11 euros TTC et, statuant à nouveau

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de bonus pour l'année 2015, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes

Les acquéreurs ont constaté des infiltrations et une expertise amiable a été réalisée et déposée le 26 avril 2018. 4.

ou la réformation du jugement frappé d'appel n'est applicable qu'aux procédures initiées par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que

X... caractérisés par les insultes et le détournement de la carte de pointage n'avaient été l'objet d'aucune sanction avant son licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations