AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e1c3d9cdc6046d478882eb
16 avril 2026
16 avril 2026
de la cour le 15 avril 2026 à 16h11, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation
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Pôle 1 - Chambre 11
69e9a916cdc6046d473777a3
22 avril 2026
22 avril 2026
[H] [E] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
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