Codes de loi français

Article 6

Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à partir de la date de recueil de ces informations.

Article 2

Les tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46

Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction

Article L2364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 38

Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction

Article L931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y

Article R*167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

des informations.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. II.

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

des informations.

Article R820-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Lorsque la Haute autorité est informée par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur le territoire français, elle prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande. II.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont : - le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du département ; - le service des statistiques, des études et

Article 3

Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché. 3.1.

Article 5

Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière

Article R*112 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 17

Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification

Article L561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Il peut aussi transmettre des informations à l'administration fiscale, sous réserve que ces informations soient en relation avec les missions de celle-ci.

Article Annexe III

LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE Le carnet métrologique d'un réfractomètre doit au minimum comporter les informations suivantes :

Article Annexe III

LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE Le carnet métrologique d'un humidimètre doit au minimum comporter les informations suivantes :

Article R546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 26

Ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles comprennent le cas échéant le nom et les coordonnées des mandants de ces personnes.

Article Annexe I

FORMULAIRE DE DEMANDE Informations concernant le ou les véhicule(s) 1.

Article 344 G quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Les informations publiquement accessibles ou sur une confirmation émanant du vendeur ou prestataire s'agissant du 1° et du 2° de ce même II ; 2. Les informations dont il dispose en interne s'agissant du 3° et du 4° de ce même II.