commission estime que ces dispositions sont de nature à faire obstacle à la communication à des tiers, et donc à la collectivité concernée, des documents médicaux et des documents qui recèlent des informations

dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert

Elle estime toutefois que, à supposer que le droit d'accès prévu par loi du 17 juillet 1978 puisse s'appliquer à ce stade, le II de l'article 6 de cette loi, qui prévoit que les informations couvertes

La commission en déduit que dès lors que le tuteur de l'intéressé a bénéficié d'un droit d'accès à l'ensemble des informations couvertes par le secret de la vie privée du vivant de ce dernier, les restrictions

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie de deux informations

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations

suivants relatifs à la parcelle cadastrée section YS n°03 de 2ha 84a 12ca, sise commune de Saint-Gemme-la-Plaine : 1) la demande d'autorisation d'exploiter déposée au cours de l'été 2013; 2) la lettre d'information

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations

La commission considère par ailleurs que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment

le procès-verbal de réception des offres, comprenant la liste des soumissionnaires, et le rapport d'analyse de ces mêmes offres, sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation des informations

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations

factures adressées aux chirurgiens-dentistes, qui comportent le nom des patients et la nature des soins prodigués ; - le vérificateur, qui ne l’avait pas préalablement invitée à ne pas divulguer les informations

plus de cinq cents salariés, soumise, de ce fait, en vertu du décret 2012-557 du 24 avril 2012, à l’obligation de publication des données sociétales, économiques et environnementales, n’est pas une information

dans les conditions établies par la loi ; qu'en l'absence de dérogation expressément prévue par la loi, un médecin du service du contrôle médical ne peut être contraint à fournir à un tiers des informations

dès lors, être régulièrement établis des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations

de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à informer