confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1994), que la société Nouvelle Luce Passy (société Luce Passy) a commandé à la société Riva Hugin Sweda (société Hugin Sweda), le 19 avril 1988, un matériel informatique

de cette dernière des locaux loués par Informatique France ; "aux motifs que s'il a contesté la réalité des délits d'abus de biens sociaux, faisant valoir qu'Informatique France n'avait nullement été

; 2 ) que le banquier a, à l'égard de son client, une obligation d'information et de conseil qui lui impose d'analyser les risques de l'opération qu'il finance et d'attirer l'attention du débiteur

échéances en cas de décès-invalidité de l'emprunteur ; que le prêt leur a été accordé par acte authentique du 14 mars 1987 ; que, par lettre avec avis de réception du 4 avril 1987, le prêteur a informé

Z..., ingénieur conseil, Michel Y... avait fourni des informations qui ne figuraient pas dans le dossier d'instruction et qu'il n'avait pu connaître ces informations que parce qu'il s'était trouvé sur

de la société X..., des informations relatives au fichier clients et formules de publication de cette société ; que, pour l'expert, M.

[W] tendant à voir constater le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que la banque produit les listes annuelles des lettres d'information adressées

Christian Z..., inspecteur des impôts relatifs à la Société FPL ; de la pièce n° 1-1 : copie en un feuillet du résultat de la consultation du fichier informatisé "BNTP", base Nationale de Taxe Professionnelle

Christian Y... relatifs à la société Cemco Ingenierie ; de la pièce n° 3 : copie en trois feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé Adonis, interne à la Direction générale des impôts

CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Mme [T] [V], épouse [C], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 février 2026, qui, infirmant

dans toute la région centre-ouest de la France ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors qu'en outre le salarié s'est parallèlement vu mettre à sa disposition les moyens informatiques

qu'il avait pris en location auprès de la société Map Informatique, qu'elle-même avait acquis, sur la sollicitation de son locataire auprès de la société Locunivers, M.

, sauf s'il existe un motif particulier à ce que le public dispose desdites informations ; que ce droit au déréférencement consiste ainsi, non à faire disparaître du site source l'information litigieuse

Aux termes du second, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

renouvelable par tacite reconduction à défaut de résiliation neuf mois avant le terme ; que ce contrat était assorti d'une clause stipulant que le locataire reconnaissait que le loueur l'avait tenu informé

assurés, a informé de celui-ci, le 7 septembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse).

après la liquidation amiable de la société locataire et la cessation de son exploitation ; que le 25 février 2008, la société SRPP a demandé à la société Stor informatique de modifier le nom de la station

, vers une messagerie tierce non sécurisée, un fichier informatique contenant des informations confidentielles relatives aux entreprises faisant l'objet de procédures collectives suivies par l'étude [W

Y... avait informé lui-même la clientèle de ce qu'il cédait le cabinet pour prendre sa retraite, bien qu'aucune des lettres précités ne fasse mention d'une telle information, la cour d'appel les a dénaturées

l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société GFA Caraïbes, alors « qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales ou d'une notice l'informant