Codes de loi français

Article 3

Le comité interministériel des parcs nationaux comprend : a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Article 153

Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.

Article R5127-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Pour l'application de l'article R. 5127-13, lorsqu'en raison des circonstances qui ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, selon le cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.

Article 6

Les enseignements en langue régionale dispensés dans les sections langues régionales peuvent être validés au diplôme national du brevet, au baccalauréat général, au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues

Article 12

- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art.

Article L1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de

Article R111-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.

Article L614-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces

Article 3

Les établissements publics des parcs nationaux mettent à disposition de l'office leur expertise scientifique et technique. Ils contribuent, en matière de police, à la stratégie de l'office mise en œuvre à l'échelle nationale.

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,

Article 114-3

la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.

Article R161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

l'Office national des forêts.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08

-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère

Article 9

Sont toutefois autorisés, pour assurer les besoins de l'entretien et de l'exploitation des installations hydroélectriques d'Electricité de France et sous la réserve que le directeur du parc national de la Vanoise en soit informé, l'entretien de la voie

Article R431-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées

Article R2-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86

habilités par leurs chefs de service ou leurs commandants d'unité et les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Article 19

Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Le préfet de la région dans laquelle l'établissement public du parc national a son siège constate l'ensemble des adhésions par un arrêté qui est publié au Journal officiel de la République française.