N° W 17-81.185 F-D N° 668 FAR 2 MAI 2018 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi illicite

n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes employées; que la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur à 80 amendes

a confirmé que le prévenu mettait lui-même de sa main, en marge des documents, les hausses de salaires, primes et promotion qu'il convenait d'accorder à chacun des membres du personnel, le cogérant M.

infirmière diplômée ; qu'en conséquence, le délit reproché à Paul X... est constitué en tous ses éléments (arrêt, pages 12 et 13) ; "alors que, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions

les infractions les plus graves. 16.

Bernard, contre l'arrêt n 158 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... et Virginie X... coupables de travail dissimulé et de prêt illicite de main

, élément qui ressort néanmoins des déclarations mêmes du conducteur Christian Y..., la persistance du défaut de manipulation, malgré les avertissements délivrés, constitue bien non pas une seule infraction

reconnu qu'il était responsable des ventes et des achats et qu'il intervenait en qualité de cadre directeur au sein des abattoirs de Cholet ; qu'en réalité, Paul Y... est le salarié d'une société qui emploie

A... ; "que cette affirmation ne peut être admise pour le chèque de 3 000 francs du 10 mai 1994, date à laquelle Luis J...

1995, continuait à exercer ses fonctions de directrice commerciale au sein de cette société ; que Rébecca Y... s'est présentée comme étant au chômage depuis la fin du mois de mai, inscrite à l'ANPE et

   « dépannait de temps en temps » des matinées complètes ; que Mme A... rapportait que Mme G... venait pour « donner un coup de main », en particulier depuis le départ de Mme K... ; qu'elle était venue

a décidé à l'unanimité " d'appliquer l'ARTT dès le 1er janvier 2002 sous réserve de l'avis favorable du comité technique paritaire et a précisé que " l'emploi de secrétaire de mairie était abaissé au

ZZ, d'un véhicule [...] , à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de leur aliénation ; "aux motifs propres que, en application des dispositions des articles L.

déclaré Stéphane X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et l'a condamné à une amende de 1 500 euros ; "aux motifs que " le 31 mai

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 8 janvier 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire ampliatif produit

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour travail dissimulé, blessures involontaires, infractions au Code du travail, l'a condamné

Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés respectivement à 6 000 francs et 3 000 francs