délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ; - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ou son représentant ; - le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6.

Article D412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose

Article 29

—

les articles suivants du code du travail : articles L. 125-3 et L. 152-3 relatifs au marchandage ; articles L. 324-9 et L. 362-3 relatifs au travail clandestin ; articles L. 364-2, L. 364-2-1, L. 364-2-2, L. 364-3 et L. 364-4 relatifs aux trafics de main-d'oeuvre

Article 281 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques

Article 1

—

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des

Article 4

—

Les missions de 1re, 2e et 3e catégorie sont les seules permettant d'attribuer aux concepteurs soumis au décret de référence un rôle de maître d'oeuvre, de maître d'oeuvre général ou de maître d'oeuvre particulier. 4.3.

Article 4

—

. - Par dérogation au I : a) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les membres des corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires

Article 20-1

—

Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.

Article 4

—

I. - Pour les infractions relatives à la circulation routière : -les personnels du Centre national de traitement et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leur compétence ; 2° Sont destinataires de tout ou partie

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : " dans les conditions définies aux articles

Article 706-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de procédure pénale

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code.

Article 30

—

Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus

Article L611-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55

Code minier (nouveau)

La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

Article 1

—

l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ; f) Les domaines géographique et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 31

Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français

d'origine aux étrangers et spécialement aux Français de la même profession.

Article 2

—

Ils assurent, en outre, l'encadrement et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les plus importants. Des actions de formation professionnelle peuvent leur être confiées.

Article 4

—

L'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre ou, à défaut, le directeur départemental ou un inspecteur désigné par lui, est chargé de suivre l'activité du comité régional et de jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

Article R732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

fraction des revenus professionnels, définis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspondant à la période d'arrérages qui fait l'objet du contrôle, après déduction, pour la période considérée, des charges résultant du recours à une main-d'oeuvre

Article L8243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65

Code du travail

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes : 1° L'amende dans les conditions

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