ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES JONCTION, SUR DES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, PAR VOIE DE CITATIONS DIRECTES, L'UNE CONTRE C..., L'AUTRE CONTRE T..., DES CHEFS D'INJURES

publique assimilée à la contravention d'injures non publiques ; que la chambre de l'instruction a totalement omis de rechercher si le communiqué litigieux, à défaut de constituer une diffamation publique

publique à l'injure non publique prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal ; qu'en la matière, la preuve des faits pouvant justifier l'injure n'est jamais autorisée ; Attendu qu'il appert

CONSTITUEE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES RELEVEE A L'ENCONTRE DE T, QUI AVAIT ENVOYE A L'UN DES DIRECTEURS DE LA SOCIETE BMW UNE LETTRE CRITIQUANT PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS IMMEDIATS

à la contravention d'injures non publiques ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, après avoir considéré que le caractère public de la diffamation dénoncée n'était pas établi, la chambre d'accusation

et de la partie civile, est intervenu l'arrêt attaqué, lequel, après disqualification des faits en injure non publique, a prononcé les condamnations pénale et civile susvisées ; En cet état ; Sur

à la contravention d'injures non publiques ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, après avoir considéré que le caractère public de la diffamation dénoncée n'était pas établi, la chambre d'accusation

DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES.

l'exception de prescription soulevée par elle, et renvoyé les débats à une audience ultérieure ; - 2°) l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 7 mai 1991, qui l'a condamnée, pour injures non publiques

Di X..., alors que la prescription de l'injure non publique contenue dans une lettre missive ne courrait que du jour où la victime en a eu connaissance et non du jour de l'envoi de la lettre ; qu'ainsi

de la décision, Statuant à nouveau : Sur l'injure non publique : - condamner M X... à payer la somme de 200. 000 F CFP à M Y... et à Mlle Z..., pris en leur qualité d'ayants droits de Noam Y..., en

L'ASSIGNATION ET UN ACTE DE POURSUITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EDICTERAIT DE COURTE PRESCRIPTION QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR ELLE, PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'INJURE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Cependant, l'action fondée sur la diffamation et les injures non publiques engagée par la CCI était prescrite, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'assignation introductive

non publique ; qu'ainsi, en retenant qu' « aucune faute civile n'a donc été démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite lesquels visaient des diffusions publiques » (arrêt, p

jugement définitif, il est impossible de reprendre les faits sous une qualification nouvelle ; qu'en autorisant les parties civiles à reprendre les faits amnistiés antérieurement poursuivis du chef d'injures

N° V 16-82.031 F-N N° 3692 SC2 15 JUIN 2016 NON-ADMISSION M.