I. – Toute personne qui sollicite : 1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ; 2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision

Article D719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux

Article L558-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 16

Code électoral

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47

Code électoral

Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

Article 4-3

—

Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de leur commune de résidence.

LEGIARTI000042467635

—

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article R220-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

représentants titulaires et deux suppléants pour le grade de conseiller président.

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.

Article 4

—

Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de moyenne entre deux listes, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Article 5

—

Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L. 16 du code électoral .

Article D4233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

I. - Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, est arrêtée, au titre de chaque section de l'ordre, une liste électorale, constituée des pharmaciens régulièrement inscrits au tableau, et qui ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

Article 6

—

Dès reception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant

Article 6

—

La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifié, inscrit l'employeur sur la liste électorale et qui retourne ou lui remet la fiche individuelle qui lui est destinée et sur laquelle elle porte

Article 2

—

III. - Pour consulter l'extrait de la liste électorale le concernant, le travailleur indépendant doit se rendre sur le site internet https://arpe.neovote.com, cliquer sur le lien " La liste électorale du secteur VTC " ou " La liste électorale du secteur

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