figurant sur un relevé des créances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la créance de M.

salariale inscrite au passif, la Cour pourrait seulement constater les créances au bénéfice de Monsieur Z... sans pouvoir en ordonner le paiement.

présentant un caractère salarial.

l'inscription de leur créance salariale au passif de l'entreprise employeur.

par les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, si bien que la condamnation de l'employeur à payer à un salarié des créances salariales ne peut donner lieu qu'à inscription au passif de

Se heurtant au refus du mandataire liquidateur et à l'AGS de lui régler une créance salariale au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un travail salarié, Mme X...a saisi le conseil de prud'Hommes

le juge prud'homal le refus opposé par l'AGS au règlement en totalité ou partie des sommes inscrites sur les relevés de créances salariales, ils doivent avoir mis en cause le mandataire judiciaire, le

des créances salariales, est distincte de celle ouverte par ces dispositions, de sorte que le caractère irrévocable de l'état des créances ne peut lui être opposé.

a été déposé au greffe le 30 avril 1997 dans lequel la créance salariale de M.

« impliquait » ladite inscription.

« impliquait » ladite inscription.

à la [11] dont la créance avait été fixée à la somme de 690 360,45 euros, et le versement de l'épargne salariale et de retraite aux autres créanciers, ordonné le déblocage anticipé de l'épargne salariale

salariales, l'article L.625-6 du Code de commerce précise que « Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction

Le liquidateur judiciaire a inscrit la créance de Monsieur Yann X...sur le relevé des créances salariales pour la somme de 74 900, 65 € composé des salaires du 15 mai 2007, du préavis du 15 mai au 15 août

Le liquidateur judiciaire a inscrit la créance de Monsieur Yann X... sur le relevé des créances salariales pour la somme de 74 900,65 € composé des salaires du 15 mai 2007, du préavis du 15 mai au 15 août

X... sera admis au passif à titre salarial et privilégié, alors, selon le moyen, que caractérise son intention de substituer à sa créance d'origine salariale une autre créance étrangère à l'exécution de

Y... étant nommé mandataire liquidateur ; que, licencié le 16 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue de la fixation de sa créance salariale au titre des salaires dus pour la

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

et sérieuse, – de dire que la créance salariale sera inscrite sur relevé spécial de créance salariale, – de dire, eu égard à l'absence de fonds disponibles, que l'AGS mettra en oeuvre sa garantie conformément

l'article L. 622-1 du code de commerce, et l'article L. 122- 14-1, devenu L 1234-3 du code du travail ; 3°/ que le juge saisi d'une action en paiement de créances salariales et indemnitaires, dont la