à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le risque d'insolvabilité

Franz X..., tenu de la charge de la preuve relativemnent aux effets de l'insolvabilité du débiteur principal sur les engagements de la caution, démontre que cette circonstance a constitué la cause déterminante

de n'avoir pas recherché si la créance de la banque était à l'abri de tout péril à la date de l'acte contesté, et violé les articles 1315 et 1167 du Code civil relativement à la démonstration de l'insolvabilité

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 2004, qui, pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

ses droits ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif (Douai, 18 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'insolvabilité

existante ; que l'insolvabilité doit exister au moment de l'acte et au moment de l'action ; que, pour déclarer la donation inopposable à la société [...], la cour d'appel a constaté que le patrimoine

pour un montant total de 129 265 euros, hors pénalités, entre leurs mains, alors : « 1°/ que pour exercer l'action paulienne, le créancier doit établir que l'acte attaqué a provoqué ou aggravé l'insolvabilité

Y... d'une seule dette que l'intéressé se trouvait en état d'insolvabilité notoire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 6 et 162 de la loi du 13 juillet 1967

Les consorts [E] et les SCI [E] font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que si l'action paulienne peut être accueillie indépendamment de toute exigence d'insolvabilité du débiteur lorsque l'acte

Y... justifie ne pas être imposable sur le revenu, il ne justifie pas de l'absence de patrimoine permettant de s'acquitter des 5 000 euros d'amende du et donc de son insolvabilité ; "1°) alors que le

Serge, Z...Violette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité les

X... sur les problèmes d'insolvabilité grave de cette société qu'il avait rencontrés chez son précédent employeur et qui n'a pas examiné le motif d'accumulation de clients insolvables contactés par M.

attaqué (Orléans, 30 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande de révision de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa demande, il faisait valoir qu'il se trouvait dans un état d'insolvabilité

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise

des faits, n'a pas repris les dispositions de l'article 375-2 ancien qui présumait volontaire le défaut de paiement ; que s'il n'apparaît pas en l'espèce que X... ait organisé frauduleusement son insolvabilité

E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L. 622-26 du code de commerce

[I], donc aux créanciers chirographaires dont le droit était né postérieurement à sa publication, la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006, sans établir l'insolvabilité au moins

l'était pas antérieurement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme [R] ne disposait pas d'un droit d'usage et d'habitation qui était évalué à la somme de 66 000 euros, de sorte que son insolvabilité

[U] pour organisation frauduleuse d'insolvabilité. 7.

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre