L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. 8.

Mme [M] [J], épouse [O], inspectrice du travail, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour recel d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et violation du secret

du travail décide de cette répartition ; Considérant qu'aucun accord de cette nature n'étant intervenu au sein de l'établissement de Saint-Berthevin de la société CODEC-UNA, l'inspecteur du travail de

; qu'en outre les juges correctionnels sonttenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [E], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'inspectrice du travail recevable en son action exercée sur le fondement de l'article L. 4732-1 du code du travail, alors : « 1°/ que l'inspecteur du

, a été licenciée pour inaptitude au cours de son mandat de délégué du personnel suppléant, sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu'ait été sollicité l'avis des délégués du personnel sur

a été rompu le 31 décembre 2010 et que la salariée est entrée dans le dispositif le 1er janvier 2011 ; qu'estimant que la rupture intervenue sans autorisation de l'inspecteur du travail était nulle, Mme

, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 23 mai 1996), que, par lettre du 10 avril 1996, l'Union départementale Force ouvrière du Morbihan a porté à la connaissance de l'inspecteur

X... engagé en 1992 comme secrétaire général par la société Menard frères (la société) et assesseur au tribunal du travail pour les années 1998-1999 et 2000-2001, a été licencié le 15 novembre 2000 par

A l'occasion d'un contrôle du magasin Monop' situé cour du Havre, Paris 8 ème dans l'enceinte de la gare Saint-Lazare effectué le dimanche 16 mars 2014, les inspecteurs du travail ont constaté à 11 heures

Le 1er février 2018, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de ce licenciement. 4.

Le salarié étant titulaire d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'AFPA a saisi le 16 juillet 2018 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de

propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur

cette dernière salariée protégée, employées en qualité de coiffeuses par la société La Bouclerie, ont été licenciées, les deux premières le 15 janvier 1990, la dernière, avec une autorisation de l'inspecteur

La société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert des contrats de travail des salariés protégés au sein de la société DHL Lifestyle.

qualité de directeur financier le 12 novembre 2008, a été désigné délégué syndical le 10 février 2010 ; qu'il a démissionné de ce mandat le 25 février 2010 ; que l'employeur a sollicité auprès de l'inspecteur