En premier lieu, les appelants soutiennent que l'existence d'une canalisation souterraine d'irrigation de l'association syndicale autorisée (ASA) du Nord Adour située à moins de 35 mètres de l'installation

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

L'ASA du canal de Vompdes conteste cet arrêté. 2.

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

A... avait fait installer une conduite d'eau souterraine traversant le terrain vendu, que Mme Z... s'obligeait à autoriser les consorts A... ainsi que leurs héritiers et ayants droits et les propriétaires

que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer à l'Etat la somme de 50 244,37 F à la suite de la rupture de canalisation

..., puis répondu aux moyens que ceux-ci développaient à leur soutien, le moyen tiré du visa erroné des conclusions est inopérant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement

Jean-François du 15 mai 2006 met en demeure Madame Y... d'avoir à procéder à sa propre installation de tout-à-l'égout, de telle sorte que ses canalisations ne passent plus dans sa propriété ; que Madame

voisines de son fonds, aux fins de voir réparer les dommages causés à ses cultures et les pertes d'exploitation résultant de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux imputable à cette installation

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

X... a assigné en référé les époux Y...pour les voir condamner à remettre en état une canalisation passant sous leur fonds qu'ils avaient obstruée ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel

[M] [V] invoquait l'existence d'une fosse septique installée en 2006 sur une de ses parcelles et de canalisations construites en 2013 sur une autre parcelle mais sollicitait la démolition des « éléments

ces travaux sur les installations sanitaires et de plomberie, en raison du diamètre trop faible des canalisations des eaux usées et du remplacement des revêtements de sols en Gerflex qui rend ceux-ci imperméables

Il soutient qu'il a été constaté un affaissement du sol et d'importantes fissures sur le bâtiment D, au niveau des n° 9, [Adresse 13], qui pourraient provenir de désordres affectant des canalisations souterraines

cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal.

ONT ASSIGNE LEVY EN REPARATION DE DOMMAGES OCCASIONNES DANS LE SOUS-SOL AMENAGE DE LEUR MAGASIN A LA SUITE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CANALISATIONS DE CHAUFFAGE EXECUTES PAR LA SOCIETE OUVRIERE DU BATIMENT

d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, sans modification de l'objet du litige ni violation du principe de la contradiction, en a souverainement

Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres de protection et de servitudes