code de procédure civile à raison : - de la violation par le premier juge de l'autorité de chose jugée, le demandeur ayant déjà sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de l'instance

X... au paiement du chèque litigieux dans l'attente de l'issue de l'instance pénale initiée par M. X... pour faux et usage de faux ; qu'au contraire, M.

; Que le lien de connexité entre l'instance pénale tendant à voir reconnaître la légalité du recouvrement de cotisations vieillesse par la Caisse RSI et l'instance civile tendant à voir reconnaître

l'action publique, que la cour d'appel ne pouvait retenir comme point de départ du délai biennal de péremption une date antérieure au 24 février 1999, date où il avait été irrévocablement mis fin à l'instance

Le 9 juin 2010, le tribunal d’instance pénal d’Ankara rejeta l’opposition formée par les requérants, MM.

des formalités dont le défaut justifie cette mesure ; que l'instance pénale a été close par arrêt de la cour d'appel du 20 septembre 2000 ; que M.

consorts X... ; qu'un jugement du 30 septembre 1986 à prorogé pour 3 ans le délai d'adjudication en raison de l'existence d'une action en annulation de l'acte servant de base à la poursuite et d'une instance

objet de donner ou de solliciter un avis juridique préalable à ces faits ; qu'ainsi, sans lien avec les griefs formulés dans la plainte, elles ne concernent pas la défense de X... dans la présente instance

Suivant acte en date du 11 décembre 1997, la procédure a été retirée du rôle compte tenu de l'instance pénale en cours.

Le même jour, il fut traduit devant le tribunal d’instance pénal de Kartal, lequel ordonna sa remise en liberté. 10.

statuer, alors que, d'une part, la décision qui octroye une provision n'aurait pas l'autorité de la chose jugée ; que, d'autre part, le principe que le sursis est obligatoire s'imposerait dès lors que l'instance

soit mise en oeuvre au plus tard avant l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle a été prise la décision qui a clos l'instance ; qu'en l'espèce, l'instance pénale devant le tribunal

QUE LA PROVENANCE INDIQUEE DU VIN ETAIT INEXACTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CVMA DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE

distribution, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement reproche au salarié les fautes qu'il a précédemment reconnues par écrit et que plusieurs faits constitutifs de ces fautes sont l'objet d'une instance

QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE PRONONCER AVEC CERTITUDE SUR LA BONNE FOI DES INTERESSES, QU'ELLE DEVAIT DONC SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT JUSQU'A LA CONCLUSION DE L'INSTANCE

Il résulte de ce texte que l'organisme social tiers payeur qui n'est pas intervenu à l'instance pénale conserve la faculté de demander directement au tiers responsable, devant la juridiction civile, dans

pénale, Mme Y... a, le 2 juillet 2009, été définitivement condamnée par le juge répressif à indemniser Mme X... ; que parallèlement à cette instance pénale, la société Orange France a, le 23 octobre 2006

EN COURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUX CONCLUSIONS DE L'UAP QUI SOUTENAIT QUE, SI L'INSTANCE PENALE ETABLISSAIT L'ESCROQUERIE, L'ASSUREUR

SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DES ASSEMBLEES CONCORDATAIRES, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT IRREGULIERE OU NON EN L'ETAT DE L'INSTANCE