les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêtgénéral ; Considérant qu'il ne ressort

X, de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance

visa de long séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait s'établir auprès de sa fille, de nationalité française, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance

demande l'annulation de la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort

Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort

demande l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant qu'il ressort

délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort

MEDECINS FRANCAIS LUI REFUSAIT A BON DROIT L'EXONERATION DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 AUX MOTIFS QUE SES DECLARATIONS FISCALES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'INSUFFISANCE

Dans ces conditions, en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources du requérant compte tenu de leur montant mensuel, le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les dispositions de l'article R.2221

En l'espèce, le ministre fait valoir que la décision de refus de visa est justifiée par l'insuffisance des ressources du demandeur pour financer le séjour envisagé.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

la banque comme administrateur de sociétés, ait pu accepter de se porter caution sans prendre un minimum de renseignements sur la solvabilité du débiteur principal, alors que c'est précisément l'insuffisance

caisses peuvent, au titre de l'action sociale, accorder à leurs cotisants empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance

lui confère pas de droit à obtenir le titre de séjour sollicité ; Considérant, en second lieu, que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur le motif tiré de l'insuffisance

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort

séjour sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance

séjour à Mme Y..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter rendre visite à son fils, établi sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en retenant l'insuffisance des ressources de M. D E A et M.