Or, dans sa lettre parvenue le 6 mai 2013, le salarié intimé a dénoncé l'insuffisance des effectifs et des temps de nettoyage, l'inadaptation du mobilier et de certaines installations électriques, les

Ils soutiennent que la Cour de cassation a interprété de façon excessive la décision de la cour d'appel qui a constaté non pas un abandon du fonds par les preneurs mais l'insuffisance d'exploitation effective

tout comme l'intéressé ont alerté leur hiérarchie sur l'existence d'une situation de souffrance des personnels du service de MLO liée à la dégradation de leurs conditions de travail en raison d'une insuffisance

date du 31 mars 2016, l'administration a relevé que cette facture correspondait à des prestations d'un volume de 2 086 heures, que cette société n'était pas en mesure de réaliser compte tenu de l'insuffisance

alerte sur le défaut de formation qualifiante, l'affectation de personnel non qualifié au service de soins caractérisant un glissement de tâches (courrier du 26 juin 2015-pièce 3), une alerte sur une insuffisance

Dans ces conditions la protection qui été accordée à la requérante n'a été ni insuffisante ni inadaptée.

- la réfection des cellules dégradées ; - la mise aux normes en matière d'aération des cellules ; - le nettoyage et l'entretien des cours de promenade ; -la mise en place d'un suivi médical effectif

- la réfection des cellules dégradées ; - la mise aux normes en matière d'aération des cellules ; - le nettoyage et l'entretien des cours de promenade ; -la mise en place d'un suivi médical effectif

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