comme leurs délégués syndicaux respectifs dans les sociétés Protecna International, Tecnova et Tec'L, qu'il a déclaré constituer une unité économique et sociale, le jugement attaqué a énoncé que l'insuffisance

D'INSTANCE QUE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DESIGNATION, NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE, HORS LE CAS D'UNE FRAUDE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE

le tribunal d'instance retient que la procédure spéciale à la suppression du mandat de délégué syndical prévue à l'article L. 412-15 du Code du travail en cas de réduction importante et durable de l'effectif

X..., en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement de cette région ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté l'insuffisance des effectifs, d'activité, d'audience

effet ou que l'intérêt du service le commande ;/ 2° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance

EU LIEU DANS CET ETABLISSEMENT LE 20 JANVIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A LA FAIBLE ANCIENNETE ET A L'INSUFFISANCE

sans inverser la charge de la preuve, que la modicité des cotisations syndicales ne permettait pas au S.I.C.S.E. d'avoir une activité syndicale réelle ; Que dès lors le tribunal, qui a relevé l'insuffisance

que la CFDT invoquant le dernier alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, qui permet aux syndicats représentatifs de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical dans le cas où l'effectif

Il soutient que : - de nombreux bureaux de vote ont ouvert en retard en raison de l'insuffisance des effectifs et des perturbations des opérations électorales ; - ainsi qu'en témoigne le niveau de l'abstention

ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément au 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat en cas d'insuffisance

le syndicat Sud "justifie par des courriers adressés à la direction, des tracts, des communiqués, de son implantation dans l'établissement "Siège", se contredit en considérant que la faiblesse des effectifs

fonctionnement du service, à ce que ces deux praticiens continuassent à exercer leurs fonctions dans le même hopital ; que le détachement du requérant au centre hospitalier de Tulle était justifié par l'insuffisance

X... au centre hospitalier de Saint-Quentin était justifié par l'insuffisance des effectifs dans le service d'anesthésie et de réanimation de cet établissement ; qu'il ressort des pièces du dossier que

l'autre 22 ; qu'eu égard à la nature de l'enseignement dispensé dans ces classes, dont les élèves doivent accomplir de nombreux travaux pratiques sur des matériels informatiques, le motif tiré d'une insuffisance

ailleurs, le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir, à cet égard, d'une "Instruction pour la notation" émanant de la direction générale des impôts ; qu'il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance

travail et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté l'insuffisance

CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DE GOY, QUE SI CELLE-CI N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ELLE " NE RESULTE PAS D'UNE INTENTION DOLOSIVE, MAIS DU DESIR DE PALLIER UNE INSUFFISANCE

débats, et notamment du procès-verbal de carence établi le 13 décembre 2007, que l'absence de membre élu du conseil de discipline dans le collège "ingénieurs et cadres" ne résultait aucunement de l'insuffisance

X... devant le tribunal administratif : Considérant que la décision de suppression de l'emploi d'instituteur de l'école du hameau de la Planche le Prêtre est fondée sur l'insuffisance des effectifs prévus

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui, qu'il avait informé sa direction à plusieurs reprises des problèmes de connexion SAP paralysant le système ainsi que de l'insuffisance