16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) |

représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en paiement de pertes essuyées dans l'exécution d'un mandat d'intérêt

pour l'exercice 1990 le montant des cotisations communales pour le financement de ce service ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163-10 du code des communes relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "les conditions de

Thureau X... entendait contester, par voie d'exception, la légalité ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural : "Les départements, les communes, ainsi que les groupements

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la COMMUNE DE VENISSIEUX à l'appui de la requête du préfet du Rhône : Considérant que la COMMUNE DE VENISSIEUX

POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Commune recevable à demander l'annulation ds'un arrêté d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

[2] Chemin vicinal d'intérêt commun - Entretien - Répartition du contingent entre les deux communes en cause.

Thierry X..., directeur général de la société Mecapli, tous deux ayant des intérêts communs dans diverses sociétés ; que l'enquête diligentée a porté sur le fonctionnement de ces dernières ; Que les prévenus

décision de base légale au regard de la disposition susvisée; et alors, enfin, que conformément aux articles 1840-10 et 1932 du Code civil, est nulle toute société qui n'est pas constituée dans l'intérêt

Article 2 : Le SICTOM DE L'OUEST AUDOIS versera à la commune de Laurac une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Dolla, constatant la qualité insuffisante des derniers envois, a écrit le 14 mai 2003 à la société Melysol qu'elle ne pouvait plus garantir de prix acceptables et estimait qu'il était sage, dans un intérêt

que, pour annuler la délibération qui lui était déférée, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur des dispositions législatives et réglementaires invoquées dans un mémoire présenté par la commune

16-07-01-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Comité syndical - Compétences ne pouvant être déléguées - Délégation de la gestion d'un service public. |

du code des communes définissant la procédure applicable en cas de modification des limites territoriales des communes, notamment de l'article R.112-21 dudit code, les conseils municipaux intéressés donnent

Le 16 juillet 2009, l'INRIA et l'université ont conclu un mandat d'intérêt commun ayant pour objet la désignation du premier comme organisme gestionnaire et valorisateur du projet de développement et de

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mars 1991, présentée par la COMMUNE

urbain de l'agglomération alençonnaise et la Société des Pompes Funèbres Générales, °2) annule pour excès de pouvoir ledit contrat de concession ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes