Les relations des parties sont régies par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 mise à jour au 15 septembre

En conséquence, il n'y a pas lieu de déclarer irrecevable la demande de nullité du licenciement.

Sur place, les cordons usagés qui mesuraient environ 10 mètres étaient remplacés par des cordons neufs.

[I] [F] fût affecté dans la nouvelle équipe de M. [W] [C] jusqu'au 31-12-1982. A partir du 2 janvier 1982, M.

.] ; qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois le concernant ; Sur les pourvois

Arrêt n° 23/00417 22 Janvier 2024 --------------- N° RG 21/02956 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FULM ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 26 Novembre 2021 18/00662 --------

vidange du contenu, ce texte imposant notamment, dans l'hypothèse où l'exécution des mesures de protection collective serait impossible, l'utilisation d'appareils de protection individuelle appropriés

En second lieu, contrairement à ce que soutient M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ce chef de préjudice. 64.

DOUAI, 6e chambre, en date du 30 octobre 2014, qui, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction