de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

A sont dirigées contre le même décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévue à l'article L. 3511-7 du code

de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail

dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon le second, l'interdiction

dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon le second, l'interdiction

dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon le second, l'interdiction

dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon le second, l'interdiction

non affectés à l'ensemble des salariés ; qu'en énonçant que l'interdiction de fumer en présence de Mme X... ainsi que la présence dans le bureau de panneaux d'interdiction de fumer étaient insuffisants

L'article L3511-8 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif.

avec sa pathologie sur l'ensemble de la période au cours de laquelle il avait été affecté dans les services du département, alors qu'il avait par ailleurs relevé que la forte probabilité d'un lien de

de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, et que ce principe s'applique à tous les lieux fermés accueillant du public ou qui

affecté à un usage collectif, si bien que la cour d'appel, en jugeant que le fait pour une employée de fumer pendant son service n'aurait pas constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a

Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les

Aux termes de son article 2 : " L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article 1er de la présente délibération s'applique : / 1° Dans tous les

Aux termes de l'article R. 3512-2 du même code : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts

de l'alinéa précédent " ; qu'aux termes de l'article R. 3511-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée

de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 s'applique dans tous les locaux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les

de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif et a ordonné un an de fermeture de l'établissement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents