1996, ne pouvait être considérée comme porteur de bonne foi puisque, dès le 17 septembre 1996, elle avait rejeté des chèques émis par la société MMS, faute de provision suffisante, et prononcé l'interdiction

... l’autorisation d’accès à la formation d’agent de sécurité privée, le CNAPS a relevé que l’intéressé avait été mis en cause en qualité d’auteur pour des faits d’émission de chèques malgré une interdiction

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, et émission de chèques en violation d'une interdiction

mois de plusieurs dizaines de chèques, qu'une telle pratique n'était guère explicable s'agissant du compte d'un simple particulier, employée au salaire modeste, faisant au surplus l'objet d'une interdiction

place, il s'est mécaniquement retrouvé en décalage par rapport aux échéances habituelles, qu'en 2007, des difficultés sur le réseau routier et la crise du chikungunya ont perturbé son activité, que l'interdiction

B... sur le fichier central des chèques de la Banque de France, si bien que le délai mis par la Société Générale pour lever l'interdiction bancaire, intervenue seulement le 17 janvier 2014, quand elle

d'émettre des chèques ; que cette dernière a demandé la restitution de ces frais et la réparation de l'omission de levée de l'interdiction d'émettre des chèques après régularisation ; Sur le second

fiscales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 107.26 € à l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires ; * Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction

supplémentaires ni sous-loué le logement qu’elle occupe aux deux personnes domiciliées chez elle uniquement pour utiliser son adresse postale, qui lui ont permis de s’acquitter de son loyer alors qu’une interdiction

P... en interdiction bancaire et lui a fait injonction de régulariser sa situation et de régler une pénalité de 1.173.508 FCP ; que le 9 juin 2006, M. [...] a restitué à la société TAHITI AUTOMOBILES le

de la société, la cour d'appel a encore violé les textes visés au moyen ; 4 )"alors qu'Alain X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le gérant de droit avait décidé, en raison de l'interdiction

Il est établi que M X... était à cette époque sous le coup d'une interdiction bancaire jusqu'au 27 décembre 2007.

sans fondement et interdiction bancaire et de la dégradation de sa relation avec la banque ; - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence en raison de la nécessité d'engager de multiples

divorce avait été prononcé, l'arrêt s'est nécessairement référé aux torts du mari, constitués par la non-participation aux charges du mariage et l'émission d'un chèque sans provision sur le compte bancaire

aux motifs, d'une part, que Mme Y... a expliqué pour sa part qu'elle avait accepté de faire virer des salaires de son frère sur son compte joint pour rendre service à celui-ci qui, étant frappé d'interdiction

un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1986, qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé l'interdiction

Y... a reproché au créancier de ne pas l'avoir informé de l'interdiction bancaire dont était frappé M. X... ; Attendu que M.

, parties civiles, contre cette décision, la cour d'appel, après avoir relevé que les plaignants, qui n'ignoraient pas que Jean-Luc Y... n'était que métreur vérificateur et faisait l'objet d'une interdiction