Suite à la rupture de la relation contractuelle, la clause de non-concurrence est entrée en application.

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence, M.

[R] de sa clause de non-concurrence, et à l'illicéité de la clause de non concurrence liant M.

, ni d'un défaut de loyauté, peu important leur volonté de départ, les salariés pouvant rompre à tout moment leur contrat de travail et, en l'absence de toute clause de non concurrence, créer une entreprise

concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 1999 ; qu'ayant appris en septembre 1999 que son ancien salarié exerçait une activité concurrente, l'employeur a cessé de lui verser l'indemnité mensuelle en

déclarer nulle la clause de non-concurrence susvisée, la cour d'appel a relevé que "l'interdiction contractuelle de concurrence concerne le département du Nord, alors que le secteur d'activité de ce salarié

contractuelle était licite et condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de cette clause, la cour d'appel a retenu que l'interdiction de concurrence était limitée à deux ans et

Le salarié qui a exercé une activité de coach professionnel pendant toute la durée de l'interdiction justifie ainsi avoir respecté la clause de non-concurrence pendant toute la durée de l'interdiction,

post-contractuelle insérée au contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence, même limitée dans l'espace et le temps, est nulle si elle prive celui qui y est soumis

Sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles Sur la volonté des parties d'écarter contractuellement l'application des clauses de non-concurrence et de non-affiliation

déloyale, alors que, d'une part, selon le pourvoi, ne constitue un acte de concurrence déloyale que le débauchage d'employés d'un concurrent, et non l'embauche de ces employés après qu'ils aient librement

réputées non écrites, est erroné et non fondé en droit.

de non concurrence, ni celle d'observer le secret professionnel lui imposant de ne pas communiquer les procédés d'étude, de fabrication ou les méthodes commerciales de la Société ; qu'en

ne peut pas entraîner l'interdiction d'ententes susceptibles d'affecter le commerce entre États membres mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81 du traité (devenu

suffisants pour retenir que Monsieur Nicolas X... a violé l'obligation de non-concurrence mise à sa charge en exerçant en qualité d'opérateur/vendeur, une fonction commerciale similaire à celle qu'il

[L], [J] et [T] et la société Financière [C] étaient associés à parts égales de la société Financière 4F ; que par acte du 2 novembre 2007, comportant un engagement de non-concurrence, M.

[I] [C] n'a aucunement manqué à son interdiction de non concurrence.

de VRP à compter du 1er janvier 1983 par la société André Piguet, agence de renseignements commerciaux, devenue ultérieurement la société Hopi ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

Suite à la rupture de la relation contractuelle, la clause de non-concurrence de la salariée est entréee en application.

liant ces derniers ; qu'en considérant que la société ABC ambulances n'était pas informée de ce que les époux X... étaient tenus par une clause de non-concurrence à l'égard de la société Ambulances du