Christian X..., suivant jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 10 mars 1989 ; que cet élément résultait d'un pointage effectué à partir des comptes présentés pour chaque client et ce, sur

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Y... avait violé la clause de non-concurrence incluse dans l'acte de cession du 3 septembre 1993, l'a assigné en dommages-et-intérêts devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice

et que les étiquettes des bouteilles vendues comportaient des noms ou dessins ou symboles évoquant l'Ecosse, a, en invoquant la tromperie sur la nature et l'origine des produits, constitutive de concurrence

réciproque d'information ; constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté ; qu'en excluant toute faute grave de la société [E] sans rechercher, comme

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[I], alors « que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société à responsabilité limitée lui interdit l'exercice d'une activité directement concurrente de celle

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elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard de

contraire à l'ordre public la clause contractuelle faisant interdiction au locataire d'adjoindre toute autre activité à celle prévue au bail commercial ; que la clause résolutoire ne peut donc trouver

exploité par la société X...; qu'estimant que les époux X... avaient ainsi contrevenu à la clause de non-concurrence, la société X... les a assignés, ainsi que Mme A..., aux fins d'interdiction d'une

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[H] avait respecté l'interdiction de réinstallation qui lui était faite.

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce