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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00876
18 octobre 2016
société Surdiscount à cesser toute activité contrevenant à la clause de non-concurrence signée par les consorts [I], tout en constatant que cette société n'avait pas consenti à clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00558
13 juin 2019
Elle fait valoir que l'article L 622-7 du code de commerce écarte le principe de l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, en ce qui concerne les créances alimentaires
cr
61372540cd5801467741c33d
19 octobre 1993
Christian X..., suivant jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 10 mars 1989 ; que cet élément résultait d'un pointage effectué à partir des comptes présentés pour chaque client et ce, sur
61372131cd580146773f1c1d
13 mars 1990
et de l'industrie implique que tout commerçant peut établir un magasin en tout lieu du territoire, dès lors qu'il n'existe aucune interdiction légale de l'y établir et qu'une convention légalement formée
613722f5cd58014677403b5d
2 décembre 1997
Y... avait violé la clause de non-concurrence incluse dans l'acte de cession du 3 septembre 1993, l'a assigné en dommages-et-intérêts devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice
613723f6cd580146774107a5
12 mars 2002
et que les étiquettes des bouteilles vendues comportaient des noms ou dessins ou symboles évoquant l'Ecosse, a, en invoquant la tromperie sur la nature et l'origine des produits, constitutive de concurrence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00621
8 septembre 2021
réciproque d'information ; constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté ; qu'en excluant toute faute grave de la société [E] sans rechercher, comme
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
, de la consommation et de la répression des fraudes, des investigations de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'il a
Pôle 5 - Chambre 4
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
Estimant subir une concurrence déloyale de la part de la société Zentiva France, les sociétés Ethypharm ont, par acte du 9 septembre 2021, saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes visant à faire
6137232ccd58014677406659
1 décembre 1998
prétendument déloyale, que les personnes qui sont en situation de concurrence avec les auteurs des faits contestés, et donc susceptibles d'avoir une clientèle ; que tel n'est pas le cas des Fédérations
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00470
11 septembre 2024
[I], alors « que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société à responsabilité limitée lui interdit l'exercice d'une activité directement concurrente de celle
Chambre 3-1
69d8a13bcdc6046d47bd1311
9 avril 2026
Le 24 mai 2024, la métropole [Localité 3]-[Localité 4]-Provence a lancé une procédure de mise en concurrence (MEC) « Appel public à concurrence pour occupation temporaire à caractère économique du domaine
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02814
22 novembre 2017
Y... à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve avec obligation particulière de justifier d'un emploi et avec interdiction d'exercer l'activité de gérant ou de dirigeant de
61372448cd58014677414359
11 janvier 2005
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard de
civ3
60794d279ba5988459c4831f
28 mai 2003
contraire à l'ordre public la clause contractuelle faisant interdiction au locataire d'adjoindre toute autre activité à celle prévue au bail commercial ; que la clause résolutoire ne peut donc trouver
613722cecd58014677401b94
10 juin 1997
exploité par la société X...; qu'estimant que les époux X... avaient ainsi contrevenu à la clause de non-concurrence, la société X... les a assignés, ainsi que Mme A..., aux fins d'interdiction d'une
61372266cd580146773fca6f
12 avril 1995
de charcutier malgré l'interdiction, les époux A... ont assigné la SICMER, la société Locabail Immobilier, ainsi que la société Boucheries Bernard pour faire interdire la concurrence et obtenir le paiement
613721e0cd580146773f8612
12 juillet 1993
économique européenne et de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, tout groupement, privé, public ou chargé de la gestion d'un service d'intérêt général
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00035
28 janvier 2026
[H] avait respecté l'interdiction de réinstallation qui lui était faite.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
29 mars 2017
-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce
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