[B] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans, le tribunal a retenu que MM.

[V], anciennement domicilié au [Adresse 3], nouvellement domicilié [Adresse 5], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

Suivant requête initiale du 3 juillet 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit

: Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1993) de les avoir condamnés solidairement au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs et d'avoir prononcé à leur encontre l'interdiction

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de Clermont-Ferrand a : - Prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou

[R] [U] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, dans sa rédaction applicable en la cause, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

ATTENDU QUE DORDILLY QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN PREMIERE INSTANCE, A SUPPORTER PARTIE DU PASSIF SOCIAL.ET AVAIT EGALEMENT ETE FRAPPE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'INTERDICTION

192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes dans sa rédaction applicable en la cause, le Tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne

en ce qu'il a prononcé cette mesure pour une durée de 5 ans, Statuant à nouveau, prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

LES FAITS ET LA PROCEDURE Vu la requête présentée et les motifs y exposés ; Par jugement du 30 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Tours a prononcé à l'encontre de Mme [U] [R] une interdiction de

dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [F] [T] pour une durée de 5 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction