Le 21 septembre 1994, l’autorité de district de Dornbirn émit une interdiction de séjour de cinq ans à l’encontre de M. Yildiz.

(BRAHIM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN LA COUR, VU LE

Richard, contre l'arrêt de la cour d' appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 30 mai 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction de séjour

du territoire français pendant trois ans ; "alors que selon l'article 44 du Code pénal, l'interdiction de séjour peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée contre tout condamné en application

correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement et le second à 8 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

condamné Richard X..., pour proxénétisme, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, 2 ans de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et 2 ans d'interdiction

irrégulier en France ; que le trouble causé à l'ordre public justifiait la peine de trois ans d'interdiction de séjour prononcée par les premiers juges ; " alors que Mammar X... avait fait valoir, dans

d'entrer en contact avec la victime, cinq ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils.

    Enfin, le Gouvernement souligne que les autorités ont limité l’interdiction de séjour à dix ans.

que cette manifestation a pu en fait se dérouler, sur des faits matériellement inexacts ; qu'en estimant que le comportement de Mme X... à cette occasion était de nature à justifier une mesure d'interdiction

Autriche (renvoi) - 1638/03 Arrêt 22.3.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Interdiction de séjour pendant dix ans infligée à un délinquant juvénile

En droit   : Article 8 – L’imposition et l’exécution de la mesure d’interdiction de séjour ont porté atteinte à la fois à la vie privée   du requérant et à sa vie familiale.

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, l'interdiction

des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région Rhône-Alpes.

des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et à l'interdiction de séjour dans le département de la CHARENTE et les départements limitrophes pendant la même durée et a ordonné la confiscation

(Baptiste), contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Corse, siégeant à Bastia, en date du 24 octobre 1968, le condamnant pour meurtre à vingt ans de réclusion criminelle et vingt ans d'interdiction de

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 octobre 1993, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et prononcé, pour une durée de 2 ans, l'interdiction

A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA CATEGORIE "F"; Z...