-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article 2

—

L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 62

Code du sport

L. 241-2 ; 4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ; 5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; 6° Tenter d'enfreindre les interdictions

Article 53

—

Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé.

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé, de leurs unions ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 6

—

L'établissement est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration.

Article 3

—

L'IREL est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur.

Article R3416-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Le SHOM est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article R6113-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Code de la santé publique

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 05

Code de l'environnement

-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 522-18 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article 4

—

Les conseils d'administration ainsi constitués sont des personnes morales privées, investies de la personnalité civile.

Article 2 bis

—

Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre

Article R3411-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

L'Ecole navale est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Code du patrimoine

La Bibliothèque publique d'information est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Article L6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code du travail

France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article D762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur de région académique.

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