SOCIALES QUE BRUGUIER POSSEDAIT EN ALGERIE ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS EN ETRE INDEMNISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE SUSVISE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS, DOIT ETRE INTERPRETE

l'existence bien qu'elles n'aient pas été signataires du contrat la contenant ; que selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, la clause compromissoire devant s'interpréter

marque "Pedimust", l'arrêt attaqué rejette cette demande, aux motifs que l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui instaure une exception au principe de la spécialité, doit être interprété

GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE DOIT ETRE INTERPRETEE

demandes, alors, selon le moyen, qu'ayant atteint le plafonnement maximal de 40 % défini par l'article 29 au titre de la notation et de l'ancienneté, elle s'est trouvée pénalisée en raison de l'interprétation

sanction édictée par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle accorde au créancier une réparation sans rapport avec son préjudice, doit être interprêtée

C..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil et le principe de l'interprétation restrictive des transactions ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine exempte

DANS LES HOTELS VOISINS, FAITS NON REPRIMES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-2EME DU CODE PENAL QUI VISENT UNIQUEMENT LA RECHERCHE PAR LA PROSTITUEE DE CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT ET QUI D'INTERPRETATION

POSSEDE OU EXPLOITE LE FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, CETTE SEULE QUALITE N'IMPLIQUANT PAS L'EXPLOITATION OU LA POSSESSION AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI DOIT ETRE INTERPRETE

EXCEPTIONNELEMENT DE STATUER SUR LE FOND, SANS ATTENDRE QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE SOIT TRANCHEE DEFINITIVEMENT, QUE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, LADITE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE

ILLICITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT INSCRITE A L'ACTE DE VENTE VISE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, QUE L'INTERPRETATION

que la législation applicable aux délinquants majeurs, et les dispositions des articles 2 et 18 de l'ordonnance du 2 février 1945 conférant un caractère exceptionnel à l'emprisonnement, conduit à interpréter

et tentative d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

NE CORRESPOND PAS A UN RESEAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DESSERTE D'UN TERRAIN PAR UN RESEAU D'EAU AU SENS DE L'ARTICLE 21-11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI INSTITUE UNE EXCEPTION D'INTERPRETATION

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que vingt-deux commissaires-priseurs ont créé à Clermont-Ferrand, sous la dénomination Gersaint, un Groupement d'intérêt économique

d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée, mais ne fait aucune interdiction de la prévoir dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a fait une interprétation

judiciaire, sa responsabilité civile professionnelle individuelle ayant été mise en cause ; - la doctrine administrative sur laquelle l'administration a fondé les rehaussements se livre à une interprétation

LE NOUVEAU TEXTE DANS UN SENS RESTRICTIF, NI DE LIMITER LA DEDUCTION AUX SEULES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES EXISTANT AU 1ER JUILLET 1946, DATE DE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE