de l'accord interbranche du 12 octobre 1998, du protocole d'accord sur les modalité d'application à Canal + dudit accord interbranche, de l'avenant intermittent du 3 mai 1999, et de la convention collective

le déboutant cependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption

X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de ce contribuable ; que le jugement ordonnant l'ouverture

dactylographiée du 13 septembre 1988, et l'attestation manuscrite de Mme X... portant la même date ; que l'attestation collective, à supposer qu'elle soit inexacte, ne saurait donner lieu à poursuites

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

[N] a fait valoir en réponse aux demandes adverses l'interruption de l'instance par effet du jugement de sauvegarde dont bénéficiait M. [J] et l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire.

; Attendu que Mmes X... et Y... ont été embauchées sans contrat écrit respectivement les 1er décembre 1982 et 1er novembre 1983 par la société des éditions "J'ai lu", relevant de la Convention collective

doit être réputée non avenue, en application de l'ancien article 2247 du Code civil ; que sur la procédure collective de la Sarl CDA, s'il est certain que l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice

Daniel X... se prévaut d'actes interruptifs de prescription ; / qu'en ce qui concerne les causes d'interruption du délai de deux ans, l'article L. 114-2 du code des assurances dispose que : " la prescription

le moyen unique : Vu l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 16-II de la convention collective

au sein de la fondation Groupe hospitalier Saint-Vincent, Mme E... a exercé son activité dans plusieurs cliniques du groupe, suivant plusieurs contrats de travail espacés entre eux de périodes d'interruption

travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait à ce titre 25 jours de congés payés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective

A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est ensuivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter

A la suite de la dénonciation durant l'été 2008 de l'ensemble du statut collectif des salariés et de l'échec de la négociation collective qui s'en est suivie, elle a mis en place unilatéralement, à compter

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, ensemble l'article 10-08, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective

S'il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance, cet effet interruptif se prolongeant en principe jusqu'à la date de la décision

le rejet de sa créance ; Attendu que la société SMBTP fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective

Daniel X... se prévaut d'actes interruptifs de prescription ; Qu'en ce qui concerne les causes d'interruption du délai de deux ans, l'article L 114-2 du code des assurances dispose que : " la prescription