Par un acte du 6 septembre 2012, M. et Mme [P] se sont rendus cautions solidaires au profit de la société Heineken, en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son cautionnement

en sa demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite au titre de son préjudice initial, alors : « 1°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que si, en principe, l'interruption

Antonius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 juin 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et pour importation en contrebande de marchandises prohibées,

Le requérant était notamment accusé des infractions prévues par l’article   617 quater du code pénal (le   «   CP   »), intitulé « Interception, empêchement ou interruption illicite

et la dernière une ligne [...] ; que, sur le grief tiré de la nullité des interceptions et transcriptions des appels passés depuis l'étranger, les actes d'interception ont été exécutés, dans le cadre de

The Directorate found that, in accordance with the new legislation, a prohibition on residence could not be issued in the applicant's situation as he has been resident in Austria without interruption for

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juillet 2004, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, abus de biens sociaux, loteries prohibées

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

société Saga Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 mars 2000, qui, après l'avoir relaxée du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées

en date du 9 juin 1986, qui prononçant sur la seule action fiscale engagée par l'administration des Douanes à l'encontre du susnommé du chef du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées

Claire, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné les 6 premiers à 3

ONT PRETENDU QUE LES BIENS CEDES LE 27 SEPTEMBRE 1965 NE VALAIENT PAS PLUS DE 50000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 200000 FRANCS, CORRESPONDAIT A UN PAS DE PORTE PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE ;

exécution n'impliquent pas application de mesures de contrainte par la partie contractante requise ; qu'en droit espagnol comme en droit français, l'initiative, la transmission et le contrôle des interceptions

Chaque interruption est payante.

des syndicats du département, le ministre des affaires étrangères rappelle l'existence de l'obligation d'assurer une permanence de nuit, informe les destinataires de sa lettre qu'il estime que "l'interruption

de la prescription quinquennale aurait été soutenu par le salarié ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié, un moyen tiré de l'interruption de la prescription quinquennale, sans avoir

In 2016 a number of technical accidents causing interruptions of the metro service took place.

prohibée au sens des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale le fait, pour des officiers de police judiciaire agissant en enquête de flagrance, d'écouter et de retranscrire sur procès-verbaux