; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-40.942 formé par le Syndicat des psychiatres français, dont le siège est 23, rue Pradier, 92410 Avray, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel

instance peut intervenir volontairement en cause d'appel ; qu'en estimant que l'intervention tendait à la présentation d'une demande nouvelle, la cour d'appel a nécessairement considéré que la société

de l'appel au sens de ce même article.

ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

que la société Norbert Beyrard France, qui n'était plus associée dans la SCEA château Ferry Lacombe ne pouvait prétendre "venir aux droits" de celle-ci ; qu'en déclarant néanmoins recevable son intervention

ou des interventions en appel (...)

[C] [F] a fait délivrer à la société AXA France IARD un acte intitulé «'assignation en intervention forcée, appel provoqué'».

l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des lois n° 94-678 du 8 août 1994 et 96-452 du 28 mai 1996 applicable en la cause, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention

de l'appel.

(ALBERT), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DEUX MOIS

rendre sur les lieux d’une intervention.

incident ou appel provoqué.

l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration

ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;