Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Tecnisom reproche à l'arrêt qui a accueilli ces demandes d'avoir déclaré recevable l'intervention en cause d'appel du ministre

Statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, - Avant-dire droit, - INVITONS les parties à conclure devant le conseiller de la mise en état sur la nature de l'intervention

intervention forcée devant la cour par acte d'huissier du 9 juin 2009 ; que Monsieur Jacques X..., Madame Nicole X... et Madame Brigitte X... soutiennent que cette intervention en cause d'appel est recevable

EN CAUSE D'APPEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ; " AUX MOTIFS QUE Z..., ATTEINT D'UNE IMPORTANTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL

Jean-Marie A..., 5 / Mme Pierrette A..., 6 / Mme Laurette B..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre civile),

chef des dispositions de l'arrêt relatives à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel du Crédit mutuel entraîne par voie de dépendance nécessaire, la cassation des dispositions prononçant

X..., assigné en paiement par la banque, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; que le liquidateur est intervenu volontairement en cause d'appel pour invoquer la responsabilité de

[R] du premier août 2023, de juger irrecevable l'intervention en cause d'appel du syndicat Union syndicale Sud-Autoroutes, et de condamner chacun d'eux à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne d'un jugement rendu le 29 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; ...

Cadastre 3] au lieu-dit [Localité 14] (pré et étang) ne lui confère en revanche pas celle de la parcelle B n° [Cadastre 2] ; Que le GFA est fondé, d'une part, à soulever l'irrecevabilité de l'intervention

pris de la violation des articles 546 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la direction départementale du travail des Yvelines ; "alors

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 2 ans, et a déclaré Jacques Z... et Michèle C..., épouse Z... irrecevables, le premier en sa constitution de partie civile, la seconde en son intervention

Par conclusions reçues au greffe le 29 décembre 2016, [N] [O] s'est désisté de son appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne,

; que la Caisse de crédit mutuel Metz Serpenoise (le Crédit mutuel), créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble en cause, est intervenu volontairement en appel, afin de voir rejeter le recours de M

et incident du Port autonome ; que cet arrêt a été cassé sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention en cause d'appel de M.

par voie d'intervention volontaire dans ses conclusions du 4 novembre 2022 est irrecevable car tardif, - la société MMA IARD était partie en première instance et ne peut donc intervenir en cause d'appel