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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372434cd58014677413855

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300019

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Carrare fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du liquidateur, alors « que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

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CC

comm

61372313cd5801467740516c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

le pourvoi formé par la société Alma X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Alma Intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de rappel de salaires sur la base du coefficient 200 sur la période du 1er juin 2009 au 31 septembre 2017, des congés payés afférents et au titre de rappel de salaires sur la prime PASA sur la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00449

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre de la garantie d'emploi, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911855

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur l'intervention de la société Cameron France dans le pourvoi n° 374836 : 2.

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CC

civ2

613722fccd580146774040cc

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Z... et le condamnant à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, a été relevé par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300074

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

W... la somme de 335,58 euros à ce titre, soit un tiers de la facture. Enfin, s'agissant de la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01262

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

D'abord, selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f689

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

"; que, dans ces conditions, il apparaît qu'il a volontairement entretenu la confusion entre son ancienne qualité d'avocat stagiaire, l'occupation d'un bureau dans les locaux d'un avocat, le titre de "

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CC

civ3

61372264cd580146773fc902

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

forcée, ce qui suppose que l'intérêt du litige commande cette mise en cause ; qu'en appel, les demandes incidentes, telle l'intervention dont l'objet est précisément de rendre un tiers partie au procès

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CC

soc

613723c9cd5801467740e269

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

clinique Saint-Gatien sur plusieurs patients en 1996 et 1997, des actes d'angioplastie coronaire ;que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à la clinique les frais facturés au titre

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CC

comm

613724d4cd58014677418af5

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et précis du carnet de maintenance et du carnet d'interventions produits que le photocopieur avait réalisé un total de 150 569 copies au 26 avril 2000 et de 218 728 copies au 25 octobre 2000, date de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00992

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que toutefois les

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cr

613725adcd5801467741fb41

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

du tiers, qui peut être un préposé participant sciemment à l'escroquerie, doit avoir donné force et crédit à la fraude ; que l'intervention de Melle C... a consisté à solliciter par courrier l'aide de

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cr

Lillec/Michel Y

613725eecd58014677421a2c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de tiers, que d'autres clients ayant acquis des pompes Essa Mico par l'intermédiaire de Michel Y... affirmaient ne pas avoir bénéficié de l'intervention de ce dernier au titre d'une quelconque assistance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00273

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de l'intervention chez M.

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CA

Chambre 1 A

6a210d8ecdc6046d470999a7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

HYPOTHÈSE, CONDAMNER solidairement la société ALSACE INTERVENTION et la société ALSACE RENOVATION à payer à la CAISSE DE [Localité 1] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre de

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CC

civ2

61372290cd580146773fe805

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Centrafrique pour décider de celle de l'intervention de l'Etat centrafricain, lequel, ainsi que l'a constaté la cour d'appel elle-même, demandait à son profit la condamnation des défendeurs au paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00765

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

gaz (Zepig) afin d'assurer les interventions dans le domaine de la sécurité ; qu'au sein de la direction réseaux Ouest (Dro) qui regroupe quatre départements, 63 Zepig assurent ces interventions, dont

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