La société Gest Invest ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. et Mme [L], qui lui ont opposé la nullité de leur engagement et, à titre subsidiaire, la renonciation

par la société Génération investissement, ont conclu avec la société Chamrousse investissement un contrat de réservation portant sur un appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski

Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que Mme Y... a ouvert un compte bancaire auprès du Crédit universel, aux droits de qui vient la BNP Paribas Lease Group (la banque), pour y déposer des sommes en vue de les voir investies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-17.036 formé par la société BEG Ingenierie, société anonyme, dont le

du 25 janvier 1985, constitue un détournement de la finalité des procédures collectives en ce qu'elle tend à priver le créancier du bénéfice de sa créance l'action en paiement des dettes sociales intentée

Mollard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Investissement et commerce cinéma et de la société Investissement et commerce, de la SCP Matuchansky, Poupot et

1999), que, par protocole d'accord conclu le 26 août 1993, la banque du Phénix, la société Prestimmo, la société Prestofin 2 et le Crédit agricole du Sud-Est ont cédé à la société Michel Pelège investissement

investisseurs aient renoncé à cet investissement. 9.

J... n'ait pas été invitée aux réunions commerciales était insuffisante à exclure qu'il ait été investie d'un pouvoir de négociation, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au

(BCI), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Banque calédonienne d'investissement a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La

de la villa, l'arrêt retient que les états parasitaires des 21 septembre 2004 et 2 mars 2004 concluaient à l'absence de traces de termites et d'infestation d'insectes xylophages de type capricornes et

pris pour la réception du bien immobilier dans lequel ils avaient investi et des travaux complémentaires rendus nécessaires par ce retard ; que M.

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Hold Invest, IBS Préfablocs et Ingénierie Béton Système, de la SCP Richard, avocat de Mme I..., de Mme J... et de M.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit et par grand vent, un incendie a partiellement

ou de sa propagation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1353 et 1733 du code civil ; 3°/ que le preneur répondant de l'incendie survenu dans les locaux pris

Golf avait souscrit une police collective à prime unique ; que la constatation d'une police à prime unique impose aux juges du fond de rechercher si la société apéritrice qui perçoit la prime, est investie

[M], alors salarié de la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures

d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée