du 16 juillet 2004, le comité d'établissement a, en considération de "l'étendue de la région et des distances à parcourir" pris, à l'unanimité, la décision de placer un CHSCT au sein de chacune des 4

spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième branches du premier moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1999 par le premier

et que par décision rectificative du 16 avril 1987, le conseil de prud'hommes a ajouté la mention de cette société au libellé de la précédente décision ; qu'en cet état de la procédure, Mme X... a saisi

[J] [S] né le 01 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Mohamed El Monsaf HAMDI, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

instance, ni expliquer en quoi consistaient les risque particuliers au cas d'espèce liés à une réformation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 933 du

contrôle technique ; que la SMABTP a appelé en garantie la compagnie Assurances générales de France, assureur de la Société anizienne de construction ; que le syndicat a invoqué l'existence d'une décision

[A] [S] [N] né le 17 février 1999 à [Localité 1], de nationalité Pakistanaise ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

[G] [F] né le 04 Octobre 1974 à [Localité 1] de nationalité Polonaise ayant pour conseil en première instance, Me Florent Nkounkou, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

désignée le 27 juin 2001 par le syndicat FO des employés et cadres parisiens en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société BHV ; que la société BHV a saisi le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

audience du tribunal arbitral invoquaient précisément l'extinction de l'instance arbitrale ainsi que la nullité de l'ordonnance ayant désigné le troisième arbitre ; qu'en présumant dans ces conditions

Vu la décision de M.

[I] [Z] né le 15 Janvier 2001 à [Localité 1] de nationalité Japonaise ayant pour conseil en première instance, Me Charlie Zerna, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 21 janvier 2002,

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater l'absence du ministère public aux débats de première instance et en conséquence de sa demande de nullité de l'ordonnance du

Par avis du 29 avril 2026, mis à disposition des parties, le ministère public a indiqué par écrit être d'avis de déclarer l'appel recevable et de confirmer la première décision entreprise.

[H] [C] né le 01 janvier 1988 à [Localité 2] de nationalité malienne demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris LIBRE

[V], dès lors qu'il avait contesté la validité de cette décision plus de six mois après son affichage, par une demande reconventionnelle consécutivement à l'assignation en première instance diligentée

Y..., gérant de la société GES, a été condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité par décision irrévocable du 19 novembre 1992 ; que M.