, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ; que cette règle qui, suivant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, est d'ordre public, est applicable

le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, il n'appartient pas au preneur de remédier à un trouble de jouissance ; qu'en énonçant, pour retenir l'absence de manquement de la bailleresse à

[L] [J] à prendre possession des loyers consignés par M.

La société Athéna, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la bailleresse n'a pas manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, et de rejeter

S... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour trouble à sa jouissance paisible ; 1) ALORS QUE le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et d'assurer la permanence et la qualité des plantations.

La société CCB fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI HSB à réparer le préjudice causé par le manquement à l'obligation de lui garantir la jouissance effective et paisible des lieux

une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait été remédié aux désordres au jour où elle statuait ni que les diligences

tant que celui-ci en a la jouissance paisible de la part du propriétaire à qui il est inopposable ; qu'en disant irrecevables les demandes de la société Le train touristique de [Localité 3] formées contre

Y... des locaux à usage de serrurerie, dépôt et bureaux ; qu'une clause du bail obligeait le preneur à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants

Puis, sur le fond, est stipulé au contrat de bail du 28 février 2018, “- JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX - Le PRENEUR devra jouir des lieux en se conformant à l'usage et au règlement, s'il existe, de l'immeuble

Elle conclut, à l’appui des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil, outre de la jurisprudence afférente, que l’indivision [X] a manqué aux obligations de délivrance, de jouissance paisible

La SARL Business Bikes France soutient, sur l'appel principal, que le bailleur est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible des locaux pris à bail et que, par l'effet de l'article 1724 du code

par un autre occupant de l'immeuble et à réparer son préjudice ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le défaut de jouissance paisible des lieux est caractérisé par des nuisances

paisible des locaux ; qu'en décidant qu'il appartenait au locataire de prouver qu'il n'aurait pas eu cette jouissance paisible, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

demande reconventionnelle l'arrêt retient que le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée au preneur et d'assurer à ce dernier une jouissance paisible

à bail est recevable à agir à l'encontre de son bailleur en exécution, fût-ce par équivalent, de son obligation de délivrance d'un logement décent, d'entretien ou de jouissance paisible ; qu'en décidant