maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

de permanence de l'accueil, les périodes de disponibilité de l'intéressé en dehors de ces jours ainsi que certains jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que

jours chômés ; qu'en estimant que l'interdiction de la récupération des jours fériés chômés « n'interdit pas à l'employeur de faire effectuer des heures en compensation des heures perdues les jours fériés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

caisse de sa demande de remboursement, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003 prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

sa demande de remboursement, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 1988 interdisant "toute activité nocturne au-delà de vingt heures et avant six heures du matin ainsi que les dimanches et jours

fériés Madame [X] [N] indique qu'elle a travaillé tous les dimanches et jours fériés.

est recevable; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par note de service du 2 mars 1992 relative au régime des veilles de jours

incluant les 11 jours supplémentaires de repos compensateur dits jours 'fériés COS'.

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante,

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 23 octobre 1995, notifiée aux parties civiles ainsi qu'à leur avocat le même jour

Industries ; Cons., enfin, que le délai dont il s'agit n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 642 du nouveau code de procédure civile ; qu'il ne pouvait donc être prorogé jusqu'au premier jour

auprès de la société Boulangerie Joséphine « sauf à pouvoir librement mettre un terme à cet approvisionnement si celui-ci n'est pas assuré de la même manière régulière, y compris samedi, dimanche et jours

un jour férié ne constitue pas une infraction; qu'il fait valoir que l'article L. 222-2 du Code du travail autorise implicitement le travail des apprentis dans les boulangeries-pâtisseries les jours fériés