A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.

Article L221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de la construction et de l'habitation

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Article L472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Les juges des tutelles du ressort en sont informés.

Article 1411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Article R212-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

Article 1453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

Article 706-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Code des juridictions financières

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

I. – Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Code de la santé publique

Le juge peut, en outre, adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98

Code de procédure pénale

Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.

Article 1

—

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou un juge des contentieux de la protection, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises

Article R6145-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code de la santé publique

Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes émis et rendus exécutoires par le directeur de l'établissement.

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article D262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

Cet arrêté est transmis à la chambre territoriale des comptes, accompagné de tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de

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