statuant sur l'opposition formée par le Centre nautique de Marennes, à une ordonnance portant injonction de payer, d'avoir, selon le moyen, condamné une association dissoute depuis 1982, à payer une certaine

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer au Groupement interprofessionnel de retraite des salariés (GIRS) certaines sommes à titre de cotisations et de majorations de retard

attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Seusse travaux publics a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Compagnie générale des eaux (

Z... et Mme Z..., qui avaient interjeté appel d'un jugement qui les avaient condamnés à payer une certaine somme à la succession de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 septembre 2021) rendu en dernier ressort, Mme [E], qui avait obtenu le versement d'une pension complémentaire d'invalidité par la Caisse

au 1er janvier 2012 et cessé de régler ses cotisations à compter de cette date, l'association a déposé auprès du président d'un tribunal de commerce une requête en injonction de payer les cotisations

Q... à payer à celui-ci la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le premier juge a, à bon droit, reçu M.

de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

avant la cession de créance, l'ordonnance d'injonction de payer pouvait ultérieurement être frappée d'opposition, de sorte qu'elle ne constituait pas un titre fixant définitivement la créance et qu'au

Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal a annulé cet arrêté au motif que le refus de séjour opposé à Mme A s'analysait comme le retrait illégal d'une décision créatrice de droit.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'opposition formée par la SARL Saint-André Or à l'ordonnance d'injonction de payer du 26 décembre 2006 signifiée le 12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse RSI Centre de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de retraite

[U] est irrecevable à former une tierce opposition contre l'ordonnance du 15 décembre 2021 et l'en débouter ; JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS est incompétent pour annuler

; que, s'agissant d'une procédure d'injonction de payer, ce n'est que l'opposition formée par le débiteur ou l'expiration du délai d'opposition qui donne à la procédure ainsi introduite le caractère d'une

portant injonction de payer ; qu'en l'espèce, l'opposition avait été formée par M.

d'opposition, qui avait fait injonction à M.

Il en résulte que la décision retirant la mesure d'éloignement a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'opérer le retrait de l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

, qui lui a été dénoncée le 30 juin 2011 ; que Mme [M] a formé opposition le 25 juillet 2011 à l'ordonnance d'injonction de payer et a exercé son droit de retrait litigieux ; Attendu que,