commissaire à l'exécution du plan, Mme X... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le mandataire de justice fait valoir, à juste

; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'acte de vente que le bien litigieux a été vendu en l'état, de sorte que les époux X... objectent à juste

par un autre employeur à partir du 28 octobre 2013, que s'il faut relever que l'intéressé, qui ne percevait plus de salaire, s'est efforcé de retrouver du travail le plus rapidement possible, c'est à juste

X... le 12 janvier 1989 est nécessairement antérieure au désistement du 18 janvier comme le soutenait d'ailleurs à juste titre M.

effet, l'appareil est vendu en bas de gamme et des composants de ce type de téléviseur le rendent plus sensible au phénomène d'échauffement que les appareils de fabrication plus soignée ; que c'est à juste

instance en paiement des indemnités journalières auxquelles elle estimait avoir droit ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mai 1989) a accueilli sa demande ; Attendu qu'après avoir énoncé à juste

X..., c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

la société Clinique affirme utiliser les nouvelles technologies pour promouvoir, commercialiser et communiquer tant sur ses produits cosmétiques que sur des outils en lien avec ces derniers, c'est à juste

concordantes établissant la réalité de l'accord des parties intervenu le 6 juin 2013, à l'initiative de la conjointe du salarié, sur le principe de la rupture anticipée du contrat de celle-ci, que c'est à juste

de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance délivrée le 31 décembre 1997 ; " aux motifs que les premiers juges ont retenu à juste

dans le procès-verbal de saisine du 31 mai 2011 ne visent expressément le blanchiment ou une autre infraction limitativement énumérée à l'article 28-1 du code de procédure pénale, c'est cependant à juste

d'une action dont le fondement exclusif est la loi du 29 juillet 1881, l'action de Mme Y... a été déclarée irrecevable ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à Mme X... une certaine somme à titre

demande en se bornant à dire que "la créance sera inscrite au passif du redressement judiciaire de la société Elco-Eurelco" ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que c'est à juste

invitant cette dernière à venir consulter le dossier en raison de la clôture de l'instruction du dossier fait pour la première fois mention du "syndrome canalaire du nerf ulnaire gauche" ; que c'est à juste

n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans la mesure où en vertu du XVI de l'article 114 de la loi, celles-ci ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de sa publication, qu'ainsi c'est à juste

sociale dans le délai de deux mois ; que passé ce délai, la décision de la CRA est définitive, devient irrévocable, et est dotée de l'autorité de la chose décidée ; Que le premier juge a ainsi rappelé à juste

dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la cour constate que les parties ont pu débattre contradictoirement de la recevabilité de l'appel et les écritures en réponse de Mme N... sont à juste

1er janvier 1994, l'article 5 concernant l'étiquetage, la directive 79/112 et le règlement IGP 2081/92 permettent-ils de considérer qu'un animal (ovin) originaire d'un cheptel français, CEE ou pays tiers