) », la cour d'appel a dénaturé le rapport spécial précité, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 6°/ que le commissaire aux comptes n'est pas dispensé

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 366 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte d'un donné acte consigné au procès-verbal des débats que lors de la lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que si, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du

de TVA prévue par l'article 257 bis du Code général des impôts ; qu'il se livre ainsi à une étude fiscale complète, avec une lecture toute personnelle de la lettre de l'administration fiscale en date

J'écris ça dans des lettres que j'envoie par la poste par des lettres gentilles, avec des arguments solides. J'explique mes idées, vous êtes les mères nature, les mères nous éduquent.

avait vus le jour des faits ; ceux-ci ont attesté avoir été requis par la mairie de Meylan où une femme très excitée s'était présentée après un contrôle des services de la police municipale ; la lecture

notifier par lettre du 4 novembre 2003, la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition, cette décision prenant effet à la date de présentation de la lettre, laquelle emportait point

le 20 octobre 2003 et s'est vu notifier par lettre du 4 novembre 2003 la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition, cette décision prenant effet à la date de présentation de la lettre

INCIDENT DU 27 NOVEMBRE 1968, A, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DU TEMOIN ERNESTINE Z..., ORDONNE QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ET QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, M LE PRESIDENT DONNE LECTURE

Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat.

vendu un terrain aux époux Fernandez, au prix de 80 000 francs, dont 10 000 francs payés comptant, le solde de 70 000 francs étant payable à terme ; qu'il était mentionné dans l'acte que " le vendeur dispense

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception.

n'avait été déposée par le prévenu avant la date des faits constatés par le procès-verbal en date du 18 juillet 1988 ; qu'il appartenait à la société concernée de vérifier lors de la parution des dispositions

Le jugement attaqué, après avoir déclaré M.M... coupable des faits reprochés, prononce une dispense de peine en se fondant sur l'erreur de lecture des panneaux que ce dernier reconnaît avoir commise.

X... et aux membres du Conseil ; qu'il a été ainsi satisfait aux fins en vue desquelles la lecture du rapport a été prévue par les dispositions précitées de l'article 56 de l'ordonnance du 22 décembre

A la place de l’interrogatoire de N. par les parties, le tribunal ordonna qu’il fût donné lecture des déclarations de N. recueillies au stade de l’instruction.

publique après la clôture des débats ; Qu'en effet si, selon l'article 348 du Code de procédure pénale, le président doit donner lecture des questions après la clôture des débats, aux termes du même

qu'après avoir déclaré les débats clos, M. le président avait informé les parties que les questions étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et qu'en conséquence, il n'en serait pas donné lecture

de procédure pénale, excès de pouvoirs, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture