qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion

riposte doit être appréciée en fonction de l'attaque initiale ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui admettent qu'Hervé Y... aurait été l'agresseur d'Abdou X..., écarte la légitime défense en se fondant

et ne peut valablement invoquer le bénéfice de la légitime défense prévue à l'article 122-5 du Code pénal " ; "alors qu'il résulte de l'article 122-5 du Code pénal que la légitime défense tend à éviter

qui consiste à tirer un coup de feu à trois mètres environ du voleur qui s'apprête à s'enfuir ; "1°) alors que est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte pour se défendre

du litige et violer les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué par une personne qui a porté des coups ou exercé des violences

défense, au sens de l'article 328 du Code pénal, lorsque les coups portés et les blessures faites ont été commandés par la nécessité de la légitime défense, non seulement de soi-même, mais aussi d'autrui

aux faits dont est saisi le juge d'instruction, en ses éléments matériel et intentionnel, ne dépend pas de l'existence ou de l'absence d'un état de légitime défense ; qu'en conséquence, en réservant l'existence

. ; qu'il a, de ce fait, commis une faute qui se trouve directement à l'origine du dommage dont les parties civiles demandent réparation ; "1 ) alors que, d'une part, la légitime défense de soi-même

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises sous l'accusation de coups mortels après avoir écarté la présomption de légitime

effectuées à son encontre ; "alors, d'une part, que l'opération exercée par des agents verbalisateurs assermentés d'une société de transports, à la supposer illégale, ne peut constituer un cas de légitime

APPARAIT COMMANDE PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE SA LEGITIME DEFENSE ; ALORS QUE LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE N'EST CONSTITUE QUE SI D'UNE PART L'AGRESSION EST REELLE, ACTUELLE ET INJUSTE ET

articles 321, 328 et 329 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de la légitime

déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que la légitime défense n'est pas subordonnée à l'existence d'une violation déjà concrétisée et peut être caractérisée lorsque la violence est seulement

la donner; "aux motifs que Guy X... a blessé mortellement Mikaël A... en repoussant une agression nocturne, qui mettait en péril sa sécurité et celle de sa famille; qu'il se trouvait en état de légitime

d'attirer celui-ci dans un piège et de le tuer; qu'il aurait ainsi volontairement modifié le lieu de rendez-vous afin de pouvoir se prévaloir d'une situation qui n'aurait eu que l'apparence de la légitime

volontaire pour avoir mortellement blessé par balle un jeune homme au cours d'une opération de police ayant pour seul objet la répression d'un vol de moto dans un garage, retenant le fait justificatif de légitime

n'a pas examiné ce moyen de défense et n'a pas recherché si les faits reprochés au prévenu avaient effectivement été commandés par la légitime défense d'autrui" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Langlois coupable du délit de coups et blessures volontaires avec arme ; "aux motifs que Langlois ne peut soutenir que, se sentant menacé, il a agi en état de légitime

Hubert ne peut, en l'état des faits de la cause, invoquer l'excuse de provocation ou la légitime défense ; qu'il apparaît que les faits sont établis ; " alors que 1°) : en se bornant à affirmer que Y.

[A] avait riposté en commettant un acte de légitime défense, ce qui sur le plan civil impliquait la faute de Mme [C] et excluait toute faute de M.