par Me [C], notaire associé à [Localité 8] (Haut-Rhin), que [Q] [V] est héritier de la totalité de la succession en pleine propriété de sa mère, [F] [H], décédée le 5 novembre 2023, sous réserve du legs

Ellis, ne se sont jamais opposés à ce que la CAMICA entre en possession du legs litigieux ; que la cour d'appel en a souverainement déduit, conformément à ce que soutenait la CAMICA dans ses écritures,

[K] [W] soutient que [H] [C] est occupant sans droit ni titre de la maison située [Adresse 6] à [Localité 7], dès lors qu’elle en est usufruitière en vertu du legs particulier qui lui a été consenti.

, soit sur l'usufruit, de tous les biens composant sa succession. 3.

Sur le moyen unique : Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son

Le tribunal a jugé que le legs en usufruit n'était pas rapportable en vertu de ce texte.

mutualité sociale agricole de la Charente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que Patrice et André X... s'étaient légué

attesté qu'il résultait d'un acte de notoriété reçu par lui, le 14 octobre 1982, que Francine B..., épouse X... de Reulle, conjoint du plaignant, avait consenti, au profit d'Eva B..., à l'exécution d'un legs

un château, une ferme et des terres, à la commune de Gaillac (la commune), et son usufruit à M.

Y... pour légataire universel à charge pour lui de délivrer à Mme Z..., veuve A..., un legs particulier constitué par l'usufruit d'une villa ; qu'après avoir déclaré devant notaire consentir à l'exécution

propriétaire entrerait en jouissance du droit d'usufruit auquel a renoncé l'usufruitier n'emporte pas par elle même renonciation translative de propriété lorsque la personne dont ne nu propriétaire tient

Attendu que, par testament olographe du 1er octobre 1958, Louise X..., veuve Z..., a légué à titre particulier à l'hospice de Noyers-sur-Serein la nue-propriété des immeubles lui appartenant rue de Venoise

sous le régime de la séparation des biens, donataire par contrat de mariage de la nue-propriété de trois immeubles, légataire de divers biens, suivant un testament olographe du 31 mars 1994, et usufruitière

Je soussigné [K] [U] déclare léguer à mon épouse [F] [E] la totalité de la quotité disponible entre époux.

.) ; qu'il a légué l'usufruit de l'immeuble précité à Mme Z... ; que celle-ci ayant cessé de rembourser le prêt, le Crédit agricole, pour obtenir paiement, a assigné les héritiers de la caution en

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que le legs

AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET UN FILS NE DU MARIAGE, JEAN X..., QU'ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1960

O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le