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452 156 résultats pour « libertes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007857693

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

"badge" d'identification ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007738953

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Motif - Absence de précisions suffisantes sur l'existence de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741818

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Règles de procédure - Délais - point de départ des délais - Notification

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716400

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Appréciation de la valeur probante de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716870

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Procédure devant la commission des recours - Recours ne contenant l'exposé d'aucun moyen - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007723666

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Pouvoirs de la commission des recours - Preuve non rapportée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692589

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus fondé sur l'existence d'un "pays d'accueil" - Fausse application de la convention de

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008512

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article 18 du pacte international

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007681047

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Régularité externe de la demande d'extradition - Contrôle du juge administratif - Faits pouvant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715834

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Moyen tiré de la situation politique au pays basque espagnol - Moyen inopérant - Absence d'erreur

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717564

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725657

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Procédure devant la commission des recours des réfugiés - Recours ne contenant l'exposé d'aucun

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066103

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677184

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Cas des personnes justifiant de persécution

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723646

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Cas des personnes justifiant de persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730858

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720102

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Pouvoirs - Appréciation des faits -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725742

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664922

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - REFUGIES - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Refus - Personne ne pouvant craindre avec raison d'être

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730637

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Décret d'extradition - Légalité interne - Infractions pouvant donner lieu à extradition - Abus

Résumé IA — à vérifier