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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372540cd5801467741c36b

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

Page 6 sur 2577

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

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TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5a6

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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CC

civ2

60794df29ba5988459c48ca4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2003) que la société

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CC

comm

613723e3cd5801467740f767

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

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CC

cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

concurrence entre les candidats ; ""que, sur les modifications des critères de choix, il est reproché à Marc X... d'avoir introduit un critère de sélection des offres non prévu aux lancements des appels

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CC

comm

61372241cd580146773fb790

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publication Alain Dumait, société à responsabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01219

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

15 décembre 2009 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 1219 F-P+B Pourvoi n° C 09-12.734 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

6137217ccd580146773f4275

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

qui appartient à son auteur, qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'il releve que la société Mock a

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CC

cr

61372617cd58014677422df9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100069

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° F 22-22.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de Mme [H] comme personnage principal de cet article dont les propos sont particulièrement méprisants à son égard, propos aggravés par l'illustration poursuivie » et que « non seulement le choix de Mme

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CC

cr

613725c5cd58014677420654

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

soc

613723f5cd580146774106c3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. John E..., demeurant ..., 2 / Mme X...

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CC

cr

613725fccd58014677422153

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613725adcd5801467741fb44

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170039

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

.) ; / 2° Une allocation de base(...) visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ; / 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101227

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1227 F-P+B Pourvoi n° Z 15-20.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

6137261acd58014677422f81

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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