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6 596 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

603484d020354272520cea4e

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le 1er avril 2010, à l'issue d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié au poste de maçon et a fixé la 2ème visite médicale de reprise au 19 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

relatives à la surveillance médicale parmi lesquelles figure l'obligation de bénéficier d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail d'au moins trente jours ; qu'en considérant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c2b593736057d78a8de

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

A la suite d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire du 5 septembre 2016 au 15 décembre 2016 à l'issue duquel il n'avait ni été convoqué à une visite de reprise ni repris le travail, le salarié a pris

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2505d6f7f678d49594

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] dès le'lundi'suivant pour réaliser la visite médicale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90120

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

surplus, il ressort du dossier, qu'alors que la société Sarodis n'avait pas à le faire travailler avant que n'ait lieu la visite de reprise, il a repris son activité professionnelle pendant quinze jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00160

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le 2 août 2012, à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise de son poste. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00612

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

période de trois semaines en août 2009, avant que la visite médicale de reprise obligatoire ne soit organisée le 10 septembre 2009 et que le médecin du travail rende un avis d'inaptitude au poste de conducteur

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbccacdc6046d47e989e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le jeudi 21 janvier 2021, le médecin du travail, recevait Mme [O] en visite médicale, et informait à la fois le médecin traitant de la salariée et la société [1] que : « la situation actuelle de santé

Source officielle
CA

4° chambre sociale

6163db4321096bcc7de7d2fc

Appel

25 février 2009

25 février 2009

Il a repris le travail le 10 mai 2007 sans avoir passé de visite médicale de reprise. Le 15 mai 2007, l'employeur a rompu son contrat en invoquant une baisse d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87983

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

ABRISUD a notifié à François X... son licenciement dans les termes suivants : " Suite à votre accident du travail du 29 avril 2002 et à votre reprise du 6 mai 2003, vous avez effectué deux visites médicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02243

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

auprès de la caisse primaire d'assurance maladie portée à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté que les examens médicaux de reprise du travail par le médecin du travail, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00584

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

salarié d'une visite médicale d'embauche ; que Mlle [A] n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche ; qu'elle n'a pas non plus bénéficié de visites médicales périodiques

Source officielle
CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Au lendemain de son retour de congé maladie, soit le 25 mars 2015, et une heure avant sa visite médicale de reprise, il a reçu une seconde convocation à un entretien préalable, fixé au 2 avril 2015 à 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6b

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

médicale de reprise qui ne pouvait intervenir qu' avant la reprise effective de son emploi, d' autant plus que son arrêt de travail du 22 octobre était dû au comportement inadmissible de son employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le licenciement pour faute lourde : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00110

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

conclut que son licenciement doit être déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que la société fait valoir que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071f1a1b379f0ac4d5ba

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

, ou d'un licenciement, alors que le médecin du travail avait conclu, après une visite de reprise intervenue le 25 octobre 2016, à une inaptitude à son poste dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

du 7 mars 2011 au 29 mai 2011 ; il indique qu'à défaut de visite médicale de reprise, son contrat de travail était suspendu ; mais Monsieur [Z] qui a repris son travail du 30 mai au 15 juin 201, date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00833

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

médicales de reprise à la suite des arrêts du joueur pour accidents du travail d'une durée d'au moins huit jours ôte le caractère de faute grave au refus du joueur de se rendre à une visite médicale organisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01801

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

recommandée du 3 novembre 2009 postérieure aux deux visites médicales de reprise avec avis d'inaptitude des 2 et 18 septembre 2009, de sorte que le contrat de travail n'était pas suspendu à la date du

Source officielle

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