Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 780 résultats pour « lieu à statuer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 780 résultats pour « lieu à statuer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen.
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ; 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5 du même code, il statue
Article 706-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; 3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue
Article 10
Pour les personnes visées par l'article 36 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, la subvention d'installation est attribuée et son montant est fixé après enquête sociale par le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié ou par le délégué
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes.
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu
Article L311-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Article L552-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.
Article 48
Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires.
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence sont susceptibles d'un pourvoi du commissaire du Gouvernement, dans les conditions fixées aux articles L. 231-2 et suivants.
Article D334-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
Le vote a lieu à bulletin secret. La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.
Article 14
L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle long des études
Article 646
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir
Article 696-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article
Article 12
L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle spécialisé des études
Article R77-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.
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