juin 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet

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Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

REFERENCE EXPRESSE AU CODE LOCAL DE COMMERCE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE CE CODE NE POUVAIENT REGIR L'INTERESSE PUISQUE LE LIEU

qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution

pour l'exécution du contrat. (). ".

la société Normandie peinture était imputable à cette dernière et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à Mme Y... les indemnités de licenciement, aux motifs que la modification importante du lieu

au bénéfice d'une personne morale dépourvue d'existence légale serait contraire à l'ordre public au sens des articles 27 et 34 de la Convention ; qu'enfin la cour d'appel aurait, à tort, décidé que la

exécuté en Côte-d'Ivoire, est soumis aux dispositions de la loi ivoirienne, ce qui constituait un faisceau d'éléments (lieu d'exécution du contrat, lieu de conclusion du contrat, volonté exprimée des

l'usage d'un préavis de trois mois est établi « dans le ressort du conseil de prud'hommes de Point-à-Pitre » et dans le « commerce et les services », sans rechercher si un tel usage était en vigueur au lieu

d'exécution du contrat ; que pour déclarer irrecevables les demandes de M.

d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle

Elle soutient que : - sa requête, introduite dans le délai de recours contentieux, est recevable, en ce qu’elle a intérêt à agir en tant que voisine du lieu d’exécution du contrat et de contribuable local

X..., salarié de la société Poujaud depuis 1964 et employé depuis cette date à Ottmarsheim ou à proximité immédiate de cette localité, a refusé en 1987 de signer un nouveau contrat de travail comportant

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

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conformément à la loi française et à la convention n° 97 de l'OIT, article 6 concernant l'égalité de traitement lui a été refusée et qu'en cinquième lieu, l'éxécution d'un contrat s'est poursuivi après